Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 656

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 656

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_2f998369bea0ff1cf3591e9024718c07

Extrait public

Art.656- Le centre local du casier judiciaire tient des fichiers dénommés bulletins no1 du casier judiciaire et délivre, suivant les conditions déterminées dans les articles 665 et suivants, des indications ou extraits appelés bulletins…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.