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Code de procédure pénale — article 655

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RéférenceArticle 655

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_9b59467727812fd83be6d11d2eb7aadd

Extrait public

655- La direction du centre national du casier judiciaire est confiée à un magistrat exerçant au ministère de la justice.

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