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Code de procédure pénale — article 653-1

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RéférenceArticle 653-1

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_99e9c992c0cc9efc87f6838fcc154271

Extrait public

653-1- (ajouté par l'article premier de la loi no 35-11, promulguée par le dahir no 1.11.169 du 17/10/2011).

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