Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Art.652- En aucun cas, le condamné par défaut ou par contumace qui a prescrit sa peine ne peut être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.