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Code de procédure pénale — article 642

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RéférenceArticle 642

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_6510b49f9fb6b76877ab78128d73a3a4

Extrait public

Art.642- Si la décision de condamnation n'a pas été précédemment notifiée au débiteur, celle-ci doit être notifiée avant le commandement.

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