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Code de procédure pénale — article 641

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RéférenceArticle 641

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_bd73f1e7010db1a35d589bf4f1ee91bf

Extrait public

Art.641- Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsque le condamné est encore détenu et que le jugement rendu à son égard a acquis la force de la chose jugée, le chef de l'établissement pénitentiaire saisi de la demande du demandeur…

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