Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 640

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 640

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_9fff436acc0dcb36e8bfb5464004cfce

Extrait public

Art.640- La contrainte par corps ne peut être exercée, en tout état de cause, même si elle est prévue par une décision judiciaire qu'après accord du juge de l'application des peines qui s'assure des conditions suivantes après la réception…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.