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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 639

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Extrait public

639- La demande d'application de la contrainte par corps est adressée au procureur du Roi prés le tribunal de première instance compétent, accompagnée d'une copie de la décision exécutoire en plus des documents prévus à l'article 640…

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