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Code de procédure pénale — article 637

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RéférenceArticle 637

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_94f15691dcdc7e283e35e125bbdf89b8

Extrait public

637- La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre l'époux et son conjoint, même pour des dettes différentes.

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