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Code de procédure pénale — article 632

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RéférenceArticle 632

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_4af2d2fa891545c1f75c5d70d6731fe5

Extrait public

632- Les arrêtés rendus, en matière de libération conditionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours.

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