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Code de procédure pénale — article 631

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RéférenceArticle 631

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_eb2282a0ae162c309a99667561901bc7

Extrait public

Art.631- Tout arrêté de libération conditionnelle ou de révocation doit être mentionné sur le bulletin no 1 du casier judiciaire.

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