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Code de procédure pénale — article 630

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RéférenceArticle 630

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_d3ac50f19fc9ac619b62b7f27bb003f7

Extrait public

Art.630- La révocation prend effet du jour du nouveau dépôt en prison.

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