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Code de procédure pénale — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_1af9d1b59706f5ea85b14394aa9b3ecb

Extrait public

Art.63- Les formalités édictées aux articles 59, 60 et 62 ci-dessus sont prescrites à peine de nullité de l'acte vicié ainsi que les actes subséquents.

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