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Code de procédure pénale — article 629

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RéférenceArticle 629

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_4b817bfdcfd37f1b008277098750b8e6

Extrait public

Art.629- La libération ne devient définitive qu'à l'expiration de la durée de la peine.

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