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Code de procédure pénale — article 625

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RéférenceArticle 625

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_620aadbdd400964def8f164efd0ad9f1

Extrait public

Art.625- Le chef de l'établissement pénitentiaire où le condamné purge sa peine établit les propositions de libération conditionnelle, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé ou de sa famille, soit sur instructions du ministre de…

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