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Code de procédure pénale — article 624

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RéférenceArticle 624

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_829ebedb3d8b8ad3cec1fb5e8a15597f

Extrait public

Art.624- Une commission de libération conditionnelle est constituée au ministère de la justice.

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