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Code de procédure pénale — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_81ba6d290ab4b984243e38d683254cc0

Extrait public

Art.62- (complété par l'article 4 de la loi no 03.03, promulguée par le dahir 1.03.140du 28/05/2003).

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