Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 618

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 618

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_93b4c43172ae674cb127ca387b48e52a

Extrait public

Art.618- Ne peut être considéré comme condamné que la personne ayant fait l'objet d'une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.