Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Art.615- Les inculpés sont détenus préventivement dans une prison locale du lieu de la juridiction saisie de l'affaire en première instance ou en appel selon les cas, chaque fois que les nécessités de la sécurité et de la capacité…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.