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Code de procédure pénale — article 612

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RéférenceArticle 612

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_77a8ef8bf659a2e77844af3644b0ab43

Extrait public

Art.612- Tout établissement pénitentiaire doit être pourvu d'un registre d'écrou.

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