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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 605

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Extrait public

Art.605- Le procès-verbal d'exécution est dressé immédiatement par le greffier et signé par le président de la chambre criminelle ou par le conseiller désigné par le premier président de la Cour d'appel, le représentant du ministère public…

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