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Code de procédure pénale — article 602

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RéférenceArticle 602

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_a2af281da106d22b73297be47d8d03f7

Extrait public

602- La peine de mort ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée.

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