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Code de procédure pénale — article 601

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RéférenceArticle 601

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_762c817f9999844270724e1020721ab4

Extrait public

Art.601- Le ministère public doit rendre compte au ministre de la justice de toute condamnation à la peine de mort aussitôt qu'elle a été prononcée.

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