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Code de procédure pénale — article 595-7

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RéférenceArticle 595-7

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_18a8ea0c23149ebf74cf1cec56193ed1

Extrait public

595-7- L'exécution sur le territoire national d'une décision de gel, de saisie ou de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère et faisant l'objet d'une demande présentée par ladite autorité, est subordonnée à…

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