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Code de procédure pénale — article 595-6

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RéférenceArticle 595-6

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_ca97ee9fe9dc7ae72d241e59ecf40fd2

Extrait public

Art.595-6- Dans le cadre de l'application des conventions internationales en matière de lutte contre le financement du terrorisme auxquelles le Royaume du Maroc a adhéré et dûment publiées, le gouvernement peut, à la demande d'un Etat…

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