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Code de procédure pénale — article 592

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RéférenceArticle 592

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_b7e44cebf15efa92e30185f7a05a07be

Extrait public

Art.592- Lorsque devant une juridiction de jugement, l'inculpé soutient n'être pas la personne visée par l'inculpation, il appartient à cette juridiction de statuer sur la contestation d'identité.

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