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Code de procédure pénale — article 590

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RéférenceArticle 590

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_6ee39836b600203282bf69eac60b6316

Extrait public

Art.590- Si aucune expédition ou copie authentique de la décision n'a pu être retrouvée, la juridiction statue sur l'affaire à nouveau après, s'il y a lieu, que la procédure ait été reconstituée conformément à l'article suivant.

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