KANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 59
Code de procédure pénale — article 59 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 59
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date —
Langue Français
Code Code de procédure pénale
Type de texte code Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_e9554d07a95bcebcba0c84cde779e333
Extrait public Art.59- (complété par l'article 4 de la loi no 03-03, promulguée par le dahir no 1.03.140 du 28/05/2003).
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.