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Code de procédure pénale — article 589

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RéférenceArticle 589

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_6611704abc31c56ca447674d2f5d7bd6

Extrait public

589- Si une expédition ou copie authentique de la décision a pu être retrouvée, elle tient lieu de minute et est classée comme telle au greffe.

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