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Code de procédure pénale — article 588

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RéférenceArticle 588

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_4220e4734cb1902b9d886d6b129ad25e

Extrait public

Art.588- Lorsque des minutes de décisions judiciaires non encore exécutées ont été détruites, perdues ou égarées, il est procédé comme suit.

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