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Code de procédure pénale — article 585

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RéférenceArticle 585

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_c7c32eac285a536b28b3e0cfe51e6eac

Extrait public

Art.585- Si la partie sommée déclare qu'elle renonce à faire usage de la pièce arguée de faux ou si, dans les huit jours qui suivent la sommation, elle ne fait aucune déclaration, cette pièce est écartée du procès.

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