Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
582- Le faux en écriture est instruit et jugé dans les formes habituelles, sous réserve des dispositions des articles précédents et l'article 564 relatifs au faux devant la Cour de Cassation.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.