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Code de procédure pénale — article 576

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RéférenceArticle 576

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_96d51ee6ef070a65f1eda888a8a6a871

Extrait public

576- La pièce arguée de faux, aussitôt qu'elle a été produite ou saisie, est déposée au greffe.

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