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Code de procédure pénale — article 572

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RéférenceArticle 572

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_c65c013234a667237747ad02b44bce0b

Extrait public

Art.572- En cas d'annulation, s'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès du condamné, de sa démence, de contumace ou de son défaut, d'irresponsabilité pénale ou…

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