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Code de procédure pénale — article 568

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RéférenceArticle 568

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_24ac53910c2a03236a79310d39abd6ee

Extrait public

Art.568- La chambre pénale de la Cour de Cassation est saisie par le Procureur général du Roi près ladite Cour, soit d'office ou sur

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