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Code de procédure pénale — article 560

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RéférenceArticle 560

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_bea2727cc37bd9d81f49cf7712a88b61

Extrait public

560- Le Procureur général du Roi prés la Cour de Cassation peut, sur l'ordre écrit qui lui est donné par le ministre de la justice, dénoncer à la chambre pénale des actes judiciaires, arrêts ou jugements intervenus en violation de la loi…

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