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Code de procédure pénale — article 559

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RéférenceArticle 559

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_505ff280a32aedd189b8a32a0e48ce71

Extrait public

Art.559- Lorsque le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation apprend qu'une décision insusceptible d'appel a été rendu en

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