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Code de procédure pénale — article 557

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RéférenceArticle 557

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_1bfc2fa440ab93a04dcf71bb3b5d5089

Extrait public

Art.557- Lorsqu'une décision est annulée, le pourvoi en cassation qui sera formulé par la suite dans la même affaire entre les mêmes parties qui se sont pourvus en cassation en la même qualité et sur les mêmes moyens, sera présenté aux…

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