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Code de procédure pénale — article 553

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RéférenceArticle 553

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_ccaf1399f7656e6eca1a5d09455f7643

Extrait public

553- La cassation est prononcée sans renvoi toutes les fois que l'arrêt de la Cour de Cassation ne laisse rien à juger au fond.

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