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Code de procédure pénale — article 550

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RéférenceArticle 550

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_68302dfb56be613ae29965875a3c06ce

Extrait public

Art.550- Lorsque la Cour de Cassation annule une décision d'une juridiction répressive, elle renvoie le procès et les parties devant la même juridiction autrement composée, et exceptionnellement devant une autre juridiction de même nature…

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