KANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 55
Code de procédure pénale — article 55 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 55
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date —
Langue Français
Code Code de procédure pénale
Type de texte code Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_1b6ee1c02e3a7106f2ed0dd1729b656a
Extrait public Art.55- Le juge d'instruction est compétent territorialement, conformément à l'article 44 de ce Code.
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