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Code de procédure pénale — article 549

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RéférenceArticle 549

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_f4bb889d880ead8fe3e9f478bb64fbe9

Extrait public

Art.549- La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

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