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Code de procédure pénale — article 548

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RéférenceArticle 548

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_7d0982138b635e18307643543e77ea20

Extrait public

548-Les arrêts de la Cour de Cassation sont rendus au nom de Sa Majesté le Roi2, ils doivent être motivés.

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