Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 540

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 540

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_1f3238b9d4a1d15f467f2778053da603

Extrait public

540- Le conseiller rapporteur fait notifier le mémoire prévu à l'article 528 à toutes les parties ayant intérêt à la solution du pourvoi

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.