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Code de procédure pénale — article 539

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RéférenceArticle 539

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_264f5df091e2b6813333f3ad6d694ac4

Extrait public

Art.539- Dès l'enrôlement au greffe de la Cour de Cassation, le Premier président transmet le dossier au président de la chambre compétente.

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