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Code de procédure pénale — article 538

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RéférenceArticle 538

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_a1f404b6e77599c9b8c1d9c35a32575a

Extrait public

Art.538- Le ministère public prés la juridiction qui a reçu le pourvoi doit, dans le délai fixé à quatre-vingt-dix jours en vertu de l'article 528, transmettre au Procureur général du Roi prés la Cour de Cassation le dossier de la…

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