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Code de procédure pénale — article 533

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RéférenceArticle 533

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_ea8ffd654cd45405545eb9291d82d82e

Extrait public

Art.533- Le pourvoi du ministère public limite son effet quant à la Cour de Cassation aux dispositions relatives à l'action publique.

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