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Code de procédure pénale — article 531

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RéférenceArticle 531

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_482eee91061fcad2c29e248c8f1d7b40

Extrait public

Art.531- La partie dont un précédent pourvoi a été rejeté ne peut, sous quelque motif et par quelque moyen que ce soit, se pourvoir à nouveau contre la décision déjà vainement attaquée.

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