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Code de procédure pénale — article 53

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RéférenceArticle 53

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_f83e1c72071d6ed4bf09a873605dca9b

Extrait public

Art.53- Lorsqu'il n'existe dans la juridiction qu'un seul juge chargé de l'instruction et en cas d'empêchement temporaire d'exercer ses fonctions, son président peut, en cas d'urgence, sur réquisitions du ministère public, et dans…

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