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Code de procédure pénale — article 529

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RéférenceArticle 529

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_a8942911ef7ed72262dd1093fb8d33b1

Extrait public

Art.529- Sont dispensés du ministère d'avocat, le ministère public et l'Etat, qu'ils soient demandeurs ou défenseurs.

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